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CPF - Compte Personnel de Formation


Le Compte Personnel de Formation (CPF)


Le Compte Personnel de Formation, ou CPF, est entré en vigueur avec la réforme de la formation professionnelle du 1er janvier 2015. Il succède au DIF (Droit Individuel à la Formation) et est aujourd'hui monétisé.​​​​​​



Qu’est-ce que le CPF ?




Le CPF est un compte personnel que tout salarié ou demandeur d’emploi possède et qui comptabilise des heures utilisables pour se former. Celles-ci sont acquises automatiquement chaque année. Le CPF nous suit tout au long de notre vie professionnelle.
Vous pouvez suivre vos heures de formation disponibles au titre du CPF depuis le portail en ligne 
moncompteformation.gouv.fr. 

Comment les droits sont-ils calculés ?


Depuis le 1 er janvier 2015 le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Le compte personnel de formation (CPF) a été une dernière fois alimenté en heures au premier trimestre 2019, au titre de l’activité en 2019 puis il a été automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros de l’heure.
Depuis, le compte est alimenté de 
500 euros par an avec un plafond de 5000 € ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.


A qui s'adresse le CPF ?


  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
  • Les agents publics (L'alimentation et l'utilisation du CPF est spécifique dans la fonction publique : retrouvez toutes les informations sur cette page dédiée :

        "le CPF dans la fonction publique")

  • Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs.

Comment connaitre ses droits à la formation ?

En se connectant à son espace personnel Mon Compte Formation chaque personne titulaire d’un compte peut connaitre son solde CPF. Chaque année, le compte est crédité en euros et calculé au prorata du temps de travail en année N-1.


Comment saisir et utiliser les heures de DIF sur son compte CPF ?

 Reporter ses heures de DIF sur son compte CPF ne prend que quelques minutes :

  • Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnel existant jusqu’en 31 décembre 2014. Tous les salariés avant le 31/12/2014 disposent peut-être encore d’un solde de droits DIF reportables sur le Compte Formation.
  • Le nombre d’heures de DIF peut représenter un maximum de 120h. Ces heures converties automatiquement en euros (15€ de l’heure) peuvent représenter jusqu’à 1800€. Ces heures viendront se rajouter au montant disponible sur le compte ; sans date limite d’utilisation
  • Seul le titulaire peut reporter ses heures dans son Compte. Il doit le faire avant le 30 juin 2021. Au-delà de la date de report, les heures seront perdues.
  • Une demande de justificatif sera exigée lors d'une demande de formation sur le site.
  • Les informations se trouvent sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015.
  • Pour les demandeurs d’emploi ce solde d’heures DIF se trouve sur le certificat de travail qui a été remis par le dernier employeur (pour les ruptures du contrat de travail entre 2009 et 2014 pendant la période d’existence du DIF).
  • Toutes les informations sur ce report sont à retrouver sur le site moncompteformation.gouv.fr


Faut-il l'accord de son employeur ou de Pôle emploi pour utiliser son CPF ?

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.
• Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
• Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.


Que faire si le solde disponible ne couvre pas le coût de la formation ?


Il existe plusieurs possibilités d'abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l'intégralité de la formation. Ce complément peut être un autofinancement ou un abondement volontaire, de l’entreprise, de Pôle emploi, de la région, de l’Opco…
• Dans le cas d’un autofinancement, le reste à charge peut se faire directement par carte bancaire sur le site.
• Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un 
financement complémentaire de Pôle emploi pour son projet de formation, directement depuis Mon compte formation.
• 
Un employeur peut attribuer un financement complémentaire

Pour solliciter son employeur :
1
 : Télécharger le PDF du dossier de formation. A ce stade attendre pour envoyer son dossier à l'organisme de formation
2
 : Présenter le document pdf à son employeur pour échanger sur la formation
3
 : L'employeur peut alors attribuer des droits directement en ligne sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
4 Valider son dossier !
• Si les droits sont insuffisants, régler le reste à payer par carte bancaire pour finaliser le dossier.


Que se passe-t-il si une personne change de situation professionnelle ?

Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non à son contrat de travail ou statut.
Le crédit inscrit sur le compte suit donc la personne tout au long de son parcours professionnel, quel que soit son changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi dans la limite de 5 000 euros ou de 8000 euros pour les moins qualifiés.


Peut-on céder une partie de son CPF ?

Le CPF est un droit à la formation individuel, il est non cessible à ce jour.


Peut-on utiliser le CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?

Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, maintenant ainsi le principe d’un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires (Ordonnance Coquille du 22 août 2019). Il est cependant soumis à des règles d’ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les mêmes que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.


COMMENT LE DEMANDEUR D’EMPLOI UTILISERA-T-IL SON CPF ?

COMMENT un salarié UTILISE-T-IL SON CPF ?

CPF et Pôle emploi


Le demandeur d’emploi pourra mobiliser son CPF sans avoir à demander l’accord de Pôle emploi. Sa formation sera prise en charge par le FPSPP. Il pourra bénéficier du futur conseil en évolution professionnelle et choisira sa formation dans la liste des formations éligibles librement.

Moins de perte de temps, plus de formation !


CPF et Salarié


Pour les formations hors temps de travail, le salarié pourra utiliser son CPF sans faire de demande à l'employeur (à la différence du DIF). Pour les formations sur le temps de travail, un accord de l'entreprise sera nécessaire. (La rémunération du salarié sera maintenue.)

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